Informations légales
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 19 novembre 2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes de produits conclues par TILOO TRADING, SAS au capital de 1 000 €, 224 Avenue du Président Wilson, 93210 Saint-Denis, 982 223 463 R.C.S. Bobigny, avec des acheteurs professionnels. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d’achat du client.
Article 2 – Commandes
Les commandes sont passées sur le site tilootrading.com ou par écrit (e-mail, devis signé). La vente est ferme après confirmation écrite de TILOO TRADING et encaissement du paiement ou, le cas échéant, de l’acompte convenu. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 – Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, selon le tarif en vigueur au jour de la commande. Ils s’entendent marchandise mise à disposition à Marseille, hors frais de transport, d’assurance, de douane et taxes du pays de destination, qui restent à la charge du client.
Les ventes de marchandises exportées hors de l’Union européenne sont exonérées de TVA française (article 262 I du Code général des impôts), sous réserve de la justification de l’exportation. Pour toute autre vente, la TVA française s’ajoute au prix hors taxes, au taux en vigueur au jour de la facturation (20 % à ce jour).
Article 4 – Paiement
Sauf conditions particulières convenues par écrit avant la commande, le prix est payable en totalité à la commande, par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé ou par tout autre moyen accepté par TILOO TRADING. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Toute somme impayée à l’échéance convenue porte de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 5 – Mise à disposition et livraison
La marchandise est mise à disposition du client, ou du transporteur qu’il désigne, à notre entrepôt de Marseille. Les délais sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu à pénalité ni à annulation, sauf retard de plus de 30 jours après mise en demeure. Le client organise et supporte le transport au-delà de Marseille ainsi que les formalités d’importation dans le pays de destination.
Article 6 – Transfert des risques et réserve de propriété
Les risques sont transférés au client dès la remise de la marchandise au client ou à son transporteur. TILOO TRADING conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix.
Article 7 – Réception et réclamations
Le client vérifie la marchandise à l’enlèvement. Toute réserve sur la quantité ou l’état apparent doit être formulée par écrit dans les 48 heures suivant la remise, avec photos à l’appui. Passé ce délai, la marchandise est réputée conforme.
Article 8 – Annulation et retours
Une commande payée ne peut être annulée ni modifiée sans l’accord écrit de TILOO TRADING. Aucun retour n’est accepté sans accord préalable. Seuls les produits reconnus défectueux ou non conformes sont remplacés ou remboursés, au choix de TILOO TRADING.
Article 9 – Garantie
Les produits bénéficient de la garantie accordée par leur fabricant, dans les conditions et limites fixées par celui-ci. La garantie ne couvre pas l’usure normale, une utilisation non conforme, ni les dommages survenus pendant le transport organisé par le client.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité de TILOO TRADING est limitée au montant de la commande concernée. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires). Le client est seul responsable de la conformité des produits à la réglementation de son pays et de leur revente.
Article 11 – Force majeure
TILOO TRADING n’est pas responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure, notamment grève, blocage portuaire ou douanier, décision d’une autorité, rupture d’approvisionnement du fabricant.
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées pour le traitement des commandes sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny.